Une entreprise poursuivie pénalement peut-elle échapper à une condamnation en fusionnant avec une autre société ? Cette question a été examinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2026. Les juges rappellent qu’une fusion-absorption peut constituer une fraude lorsqu’elle vise à éviter des poursuites pénales. Toutefois, cette intention frauduleuse doit être démontrée par des éléments précis. Le simple fait qu’une fusion intervienne après une mise en examen ne suffit pas.
Une fusion réalisée après un accident du travail mortel
L’affaire débute à la suite d’un accident sur un chantier. Lors d’une opération de levage réalisée à l’aide d’une grue, la chute de planches provoque le décès d’un salarié et blesse gravement deux autres personnes. La société ayant mis la grue à disposition est alors mise en examen pour homicide et blessures involontaires. Le 26 novembre 2018, alors que la procédure pénale est en cours, cette société fait l’objet d’une fusion-absorption. La société absorbante est ensuite poursuivie et condamnée. Les juges considèrent que cette restructuration avait pour seul objectif de permettre à l’entreprise initialement mise en examen d’échapper à sa responsabilité pénale. Une interprétation contestée devant la Cour de cassation.
La fraude ne peut pas être présumée
Dans son arrêt du 29 septembre 2026 (Crim., n° 25-82.579), la Cour de cassation censure partiellement la décision des juges. Elle rappelle que, pour une fusion réalisée avant le 25 novembre 2020, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée si une fraude à la loi est démontrée. Mais cette fraude ne peut pas être déduite uniquement de la chronologie des événements. Les juges doivent établir un ensemble d’indices précis, notamment les liens entre les sociétés concernées, les circonstances de la fusion et son contexte économique. Autrement dit, une opération réalisée après une mise en examen n’est pas automatiquement frauduleuse. Il faut démontrer qu’elle avait pour objectif de soustraire la société absorbée à sa responsabilité pénale.
Des règles différentes selon la date de la fusion
Cette décision met également en lumière une distinction importante. Depuis un revirement de jurisprudence du 25 novembre 2020, une société absorbante peut, sous certaines conditions, être tenue pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée avant la fusion, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. En revanche, pour les opérations antérieures à cette date, comme celle de 2018, la démonstration d’une fraude reste nécessaire. Cette différence de traitement renforce l’importance de la date de réalisation de la fusion et des circonstances ayant motivé l’opération. Pour les entreprises, elle rappelle aussi que les restructurations doivent reposer sur des justifications économiques réelles et pouvoir être expliquées.
La fusion-absorption ne constitue pas un moyen automatique d'échapper à la responsabilité pénale. Toutefois, lorsqu’une fusion ancienne est soupçonnée d’avoir été organisée pour éviter des poursuites, les juges doivent apporter des preuves suffisamment précises de l’intention frauduleuse. Par cette décision, la Cour de cassation cherche à concilier deux impératifs : empêcher les entreprises de détourner les opérations de restructuration à des fins frauduleuses et préserver la sécurité juridique des fusions légitimes.
Réf : Crim. 29 sept. 2026, F-B, n° 25-82.579
