Contrairement au droit civil, où l’exécution provisoire est devenue la règle pour les décisions de première instance, le droit pénal reste fondé sur un principe inverse : une décision ne s’exécute qu’une fois définitive. Pourtant, le Code de procédure pénale prévoit des dérogations, permettant l’application immédiate de certaines peines. Un mécanisme qui soulève de nombreuses interrogations juridiques et éthiques.

Une exécution anticipée motivée par l’intérêt général

En matière pénale, l’appel est normalement suspensif : tant que la condamnation n’est pas définitive, la peine ne peut être exécutée. Toutefois, le juge peut décider, par une motivation spéciale, d’ordonner l’exécution immédiate de certaines mesures. Cela concerne notamment les peines complémentaires, les interdictions, les peines d’inéligibilité ou les incarcérations urgentes. Ce pouvoir discrétionnaire vise à préserver l’ordre public, prévenir la récidive et garantir l’efficacité de la justice, notamment lorsque le recours est perçu comme dilatoire.

Un régime dérogatoire sans recours spécifique

Contrairement au droit civil, aucune procédure autonome ne permet de suspendre une exécution provisoire en matière pénale. Aucune voie parallèle devant le premier président de la cour d’appel n’est prévue. Le seul contrôle possible réside dans l’appel sur le fond de la décision, qui ne suspend pas l’exécution immédiate lorsqu’elle a été ordonnée. Cette absence de recours soulève une difficulté majeure : la personne condamnée peut voir une peine s’exécuter – parfois l’incarcération – avant que sa culpabilité n’ait été confirmée en appel.

Un point de tension avec les principes européens

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le protocole n°7 garantissent le droit à un recours effectif et au double degré de juridiction. L’exécution provisoire, en permettant l’application d’une peine avant l’examen du recours, crée une tension manifeste avec la présomption d’innocence. Elle peut être perçue comme une anticipation de sanction, voire comme une forme d’arbitraire, en l’absence de mécanisme de contestation spécifique ou de contrôle juridictionnel direct.
 
L’exécution provisoire en matière pénale reste exceptionnelle et doit être justifiée par des motifs impérieux et proportionnés. Mais la pratique montre que la motivation peut être lacunaire, et que ses effets peuvent être irréversibles, notamment en cas d’emprisonnement injustifié. Elle appelle donc à une vigilance renforcée du juge, pour garantir un équilibre entre efficacité de la répression et respect des droits fondamentaux.